Intervention de Philippe Folliot

Dans sa décision du 18 novembre 1977 à propos de la commune de Fontenay-sous-Bois, le Conseil d'État a rappelé que « le principe de division du territoire implique que les limites extérieures de chaque catégorie de circonscriptions coïncident entre elles et ne saurait être dérogé à cette règle que pour des motifs d'intérêt général et à la condition qu'aucune disposition législative régissant l'organisation administrative n'y fasse obstacle ».

Aussi, d'après M. Bernard Maligner, il est exclu qu'un remodelage cantonal aboutisse à faire passer les limites d'un arrondissement à l'intérieur du territoire d'une autre commune et qu'il est fort improbable qu'une collectivité territoriale appartenant à un canton donné puisse être divisée entre deux cantons, ce qui serait d'ailleurs particulièrement contre-performant et contraire à toutes les règles et principes qui gouvernent la matière.