Intervention de Philippe Folliot

Le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d'interprétation destinées au Gouvernement qui, ici, intervient par le biais d'une ordonnance destinée à fixer les conditions d'un découpage électoral constitutionnellement sain – si l'on peut s'exprimer ainsi.

En effet, il ne faut jamais le perdre de vue, une opération de redécoupage électoral est toujours tentante pour une majorité au pouvoir, quelle qu'elle soit : ce peut être l'occasion de faire prévaloir plus ou moins consciemment des aspirations purement politiques, pour ne pas dire politiciennes, au mépris des exigences d'une démocratie digne de ce nom et qui s'expriment par la représentation nationale, laquelle se doit de transcender toute forme de clientélisme. Fort heureusement, les redécoupages électoraux sont rares ; aussi doivent-ils être particulièrement soignés pour éviter d'inscrire dans la durée ce qui ne pouvait avoir de sens pour le Gouvernement que dans l'instant ; cette durée doit être prise en compte, notamment, par le juge de la légalité et de la constitutionnalité – je reviendrai sur ce point.

Mais revenons à la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 2009. Celle-ci se fonde déjà sur le fameux principe de l'égalité devant le suffrage. Le Conseil constitutionnel rappelle l'article 1er de la Constitution, aux termes duquel la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

L'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et, dans son troisième alinéa, que le suffrage « est toujours universel, égal et secret », étant également constant, conformément au troisième alinéa de l'article 24, que « les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct ».

Le Conseil constitutionnel juge qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, « doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives, respectant au mieux l'égalité devant le suffrage » ; et d'ajouter que « si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée » – et, serait-on tenté de préciser, objectivement justifiée.