Intervention de Philippe Folliot

Ainsi, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution précitée et à l'élection des députés, a autorisé le Gouvernement à mettre à jour les circonscriptions législatives sur la base du principe d'équilibre démographique, au regard des chiffres de la population authentifiés par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, issus du dernier recensement. Cette loi a été déférée au contrôle du Conseil constitutionnel, d'où sa décision précitée n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009.

À la faveur de cette décision, les sages ont rappelé que l'Assemblée nationale « doit être élue sur des bases essentiellement démographiques »…