Intervention de Philippe Folliot

En 1986, face au refus du Président Mitterrand de signer les ordonnances rétablissant le mode de scrutin majoritaire à deux tours pour l'élection des députés, le gouvernement de Jacques Chirac avait été contraint de passer par la voie législative pour déterminer la délimitation des circonscriptions. Conformément aux exigences constitutionnelles, qui ont déjà été rappelées, il nous revient de mettre à jour notre carte électorale, et c'est par voie d'ordonnance qu'il nous a été proposé de procéder. Dès lors, si cette rumeur se confirmait et si le Gouvernement demandait la réserve des votes – ainsi, du reste, qu'il l'a fait en première lecture –, que resterait-il du pouvoir d'appréciation reconnu au Parlement par la jurisprudence constitutionnelle ?