Intervention de Bruno Le Roux

J'ai cité les départements où la diminution des écarts vous avantageait, mais il y en a d'autres où je vais vous montrer que vous avez fait tout le contraire, laissant persister des écarts pour ne pas gêner un certain nombre d'amis de votre majorité.

De la même manière, les autres règles, s'agissant notamment de la préservation de l'intégrité de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que de tout canton constitué par un territoire continu dont la population est inférieure à 40 000 habitants, ne valent pas licence de diviser arbitrairement les communes de plus de 5 000 habitants non plus que les cantons de plus de 40 000. Si de telles divisions sont parfois nécessaires, elles ne sont admissibles qu'à la mesure de cette nécessité. C'est d'ailleurs ce sur quoi le Conseil constitutionnel avait tenu à insister par avance, dans le considérant n° 26 de sa décision de janvier 2009, en précisant « qu'en conséquence, la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, celle de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales lorsque les conditions précitées le permettent, ainsi que la mise en oeuvre de l'écart maximum mentionné au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 doivent être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés […]». C'est donc à la lumière de ces nouvelles exigences que je souhaite aborder les cas suivants.

Monsieur de La Verpillière, à tout rapporteur tout honneur, je vais commencer par le département de l'Ain. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) L'évolution démographique vous conduit, monsieur le secrétaire d'État, à créer un siège dans ce département. Mais pour cela, vous avez choisi de diviser artificiellement l'agglomération de Bourg-en-Bresse sans pour autant parvenir à l'équilibre démographique le plus satisfaisant. En effet, alors que le canton de Péronnas, qui appartient à la communauté d'agglomération de Bourg-en~Bresse et entretient avec cette dernière des liens très étroits en a cependant été dissocié, des communes étrangères à cette communauté d'agglomération ont été rattachées, pour des motifs exclusivement politiques, à la première circonscription. Cela devient inconstitutionnel lorsqu'il apparaît que le résultat de cette anomalie est de produire des écarts de population de presque 7 % entre la circonscription la plus peuplée et la moins peuplée, alors que ces mêmes écarts, corrigés de l'anomalie que je viens d'évoquer, auraient été ramenés à 5 %.