Intervention de Bruno Le Roux

Enfin, j'en viens au cinquième point.

La première lecture avait donné lieu à des considérations générales. Je vous avais senti frustré, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'entrions pas dans le détail de quelques départements qui caractérisent le professionnalisme qui est le vôtre. Je n'ai donc pas pu résister à la tentation de constater la violation des règles constitutionnelles que je viens de rappeler dans beaucoup trop de départements et dans les circonscriptions dans lesquelles seront élus les députés représentant les Français de l'étranger. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Avant d'étudier quelques-uns de ces cas, je rappelle, d'une part, qu'ils ne doivent pas être examinés seulement en eux-mêmes mais aussi par référence à d'autres découpages possibles qui respecteraient mieux l'égalité devant le suffrage, d'autre part, que vous ne sauriez demain vous réfugier derrière une appréciation qui relèverait du seul pouvoir du Parlement puisqu'il s'agit de constats purement objectifs.

De plus, vous le savez, la jurisprudence constitutionnelle a, dès 1986, fixé la règle absolue selon laquelle l'écart maximum de population des circonscriptions par rapport à la moyenne départementale ne saurait excéder 20 %. C'est déjà beaucoup, c'est énorme ! En effet, cela peut aboutir, arithmétiquement et à partir d'une moyenne de 100, à accepter qu'une circonscription située à 120 compte 50 % d'habitants de plus qu'une autre située à quatre-vingts. Sans doute cela est-il souvent discutable mais parfois inévitable, et c'est la raison pour laquelle a été déterminée cette fourchette. Mais le Gouvernement et vous, monsieur le secrétaire d'État, vous l'interprétez comme une latitude qui vous serait consentie pour en faire l'usage de votre choix : dès lors qu'il demeure dans ces limites démographiques, vous pourriez concevoir votre puzzle…