Intervention de Bruno Le Roux

Nous aurions donc souhaité que la commission de contrôle inscrive dans ses travaux une exigence nouvelle : la garantie du droit des citoyens à choisir sans entrave une majorité politique. J'aurais souhaité que notre rapporteur, dans ses travaux préparatoires, se donne la peine de s'assurer que la majorité électorale du pays telle qu'elle se forme au second tour des élections législatives soit en mesure d'acquérir une majorité de sièges à l'Assemblée, constituant ainsi la majorité parlementaire nécessaire au bon fonctionnement des institutions. Vous le savez, une telle demande n'est pas d'opportunité politique : de tels travaux préparatoires auraient bénéficié à quiconque peut emporter une majorité car son succès n'aurait alors pu être contesté lors des élections législatives postérieures à la redéfinition des circonscriptions.

Je ne vais pas revenir sur la démonstration détaillée que je vous ai épargnée il y a quelques minutes, mais je redis qu'à l'issue de votre redécoupage et sans qu'il vous soit possible de démontrer le contraire, la gauche, avec 50 % des voix, n'obtiendrait plus que 260 sièges sur 577, contre 317 à la droite avec le même nombre d'électeurs. Avec ce redécoupage, il y aurait une différence de cinquante-sept sièges alors que les résultats électoraux seraient identiques ! Il s'agit là non pas d'une anomalie majeure dans notre démocratie,…