Intervention de Bruno Le Roux

…dont il est fréquemment question.

Le Conseil constitutionnel a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de ce nouveau découpage. Il l'a jugé impératif dans ses observations du 29 mai 2008 sur les élections législatives de 2007. Encore ne le faisait-il dans ce cas que pour des motifs démographiques dont il soulignait l'importance. Depuis sont intervenus en plus ces changements substantiels qu'ont été la création de sièges de députés représentant les Français de l'étranger, l'institution de la commission prévue à l'article 25 ainsi que, par la décision du 8 janvier 2009, la suppression de l'habitude ancienne de maintenir deux députés au moins dans tous les départements.

Pour toutes ces raisons, il ne pouvait être question de procéder à un simple ravaudage de la carte des circonscriptions. L'obligation pesait sur le Gouvernement d'adopter une ordonnance procédant à un redécoupage intégral tirant toutes les conséquences de la nouvelle situation démographique et constitutionnelle. Il le devait d'autant plus que, dans sa décision du 8 janvier, le Conseil constitutionnel s'était, à juste titre, montré plus exigeant en déduisant des articles 1er, 3 et 24 de la Constitution que l'égalité devant le suffrage devait être respecté « au mieux ».

Nul ne lui fera l'injure de penser que c'est fortuitement ou gratuitement qu'il a ajouté « au mieux » ! Or ce « au mieux », monsieur le secrétaire d'État, vous ne le respectez pas, et cela dès le choix de la méthode de répartition.

S'agissant en effet des règles d'attribution du nombre de députés à chaque département ou territoire, le Gouvernement a choisi de recourir de nouveau à la méthode dite des tranches.