Intervention de Bruno Le Roux

Le fait que les modifications apportées iraient dans le sens souhaité par la commission ne saurait faire perdre à celle-ci le droit de se prononcer à nouveau. Il n'en irait différemment que si ladite commission avait énoncé des recommandations précises que vous auriez scrupuleusement suivies, monsieur le secrétaire d'État. Puisque tel n'est pas le cas, on ne saurait se satisfaire d'intentions prétendument partagées avec elle sans procéder à la vérification nécessaire qui devait prendre la forme d'un nouvel avis public.