Intervention de Bruno Le Roux

De tout cela, je souhaite faire la démonstration ici une nouvelle fois, car il va de soi qu'une loi ne saurait, dans le respect de la Constitution, ratifier une ordonnance qui, elle-même, lui serait contraire. C'est donc sur l'ordonnance que portent les griefs d'inconstitutionnalité que je vais détailler et dont la loi n'est bien entendu affectée que par voie de conséquence.

Ces griefs portent, premièrement, sur les vices de procédure qui ont entaché l'adoption de l'ordonnance, deuxièmement, sur l'ensemble du découpage, troisièmement sur l'attribution d'un siège de député aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, quatrièmement sur le recul du « droit équitable à l'alternance », cinquièmement sur le découpage d'un certain nombre de départements.

Pour ce qui est d'abord de la procédure, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu l'intervention de la commission dite de l'article 25. Cette dernière a donc tenu de multiples réunions et a rendu des avis sur le projet initial puis sur les modifications dont il a fait l'objet.

Toutefois, on découvre dans l'excellent rapport de M. de La Verpillière, que le découpage a été modifié à nouveau dans trois départements sans que la commission de l'article 25 ait eu à en connaître et que, suite à l'avis du Conseil d'État, il a évolué dans neuf autres départements sans que la commission n'ait eu non plus à en connaître. Le constat, dans sa simplicité, est implacable : douze départements feraient l'objet d'un découpage sur lequel la commission n'a pas été appelée à émettre un avis.