Intervention de Bruno Le Roux

Cette évolution jurisprudentielle se traduit surtout par la nécessité de fonder le redécoupage des circonscriptions sur les données démographiques les plus pertinentes. L'appréciation du juge constitutionnel se fondera donc logiquement sur les chiffres les plus récents pour juger du respect du principe d'égalité. Le Gouvernement aurait ainsi dû ajuster son projet de redécoupage au vu des nouvelles données démographiques disponibles afin qu'il respecte « au mieux » – je reprends l'expression du Conseil constitutionnel – l'égalité devant le suffrage.

Telles sont les quatre raisons qui vous offraient, monsieur le secrétaire d'État, l'opportunité d'une séance de rattrapage. Or vous nous présentez un texte identique, avec le même caractère partisan, donc sans aucune évolution, et sans avoir pris la mesure du mécontentement qu'il suscite sur de nombreux territoires.

En cette semaine de rentrée, le calendrier de nos débats est cruel pour le Gouvernement. Je profite de l'arrivée de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour élargir quelque peu mon propos. Vous découpez les circonscriptions législatives. Et vous nous présenterez, la semaine prochaine, un autre texte dans lequel, pour mettre en place ce conseiller territorial ambigu, vous réduisez les mandats, vous supprimez les élus, vous appauvrissez et portez atteinte aux collectivités locales, vous découpez les cantons…