Intervention de Bruno Le Roux

Tel ne fut pas le cas : le recensement publié le dernier jour de l'année 2009 a rendu caduques vos bases démographiques, nécessitant donc un réexamen total de toute la procédure. Je fais allusion ici à une nouvelle loi d'habilitation fondée sur de nouveaux chiffres et de nouvelles procédures de découpage. En effet, le travail que vous nous proposez aujourd'hui méconnaît les nouvelles exigences constitutionnelles selon lesquelles l'Assemblée nationale désignée au suffrage universel direct doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. De plus – et cela ne vous a pas échappé – le Conseil constitutionnel ajoute une exigence supplémentaire, considérant que la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent respecter « au mieux » l'égalité devant le suffrage. « Au mieux », ces deux mots totalement nouveaux dans la décision du Conseil constitutionnel vont nous conduire à appréhender différemment le texte qui nous est soumis. En effet, sauf à ce que cette évolution jurisprudentielle soit privée de tout « effet utile », cette décision révèle une élévation substantielle des exigences constitutionnelles en matière de redécoupage.