Intervention de Alain Marleix

Mesdames et messieurs les députés, il faut bien mesurer ce qui est en train de se passer : une forme de jurisprudence vient d'être créée, qui dessert l'Assemblée nationale, ainsi privée de la possibilité de s'exprimer définitivement sur la délimitation des circonscriptions de ses propres membres car votre vote en seconde lecture, qui n'aurait normalement pas eu à intervenir, restera de surcroît subordonné, bien entendu, à la position du Sénat, puisqu'il ne vous a pas été demandé de vous prononcer sous le régime de la procédure accélérée. Autrement dit, dans cette affaire, l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot.

Je vous pose la question : le président François Mitterrand et son Premier ministre, pour prendre cet exemple, avaient-ils consulté aussi longuement le Sénat en 1985 avant de modifier radicalement le mode de scrutin applicable à votre propre élection et de créer 90 sièges supplémentaires dans votre assemblée, avant, par conséquent, de procéder à une redistribution totale de la carte électorale législative de notre pays ?

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, il me semble inutile, dans ces conditions, de vous redire ce dont je vous ai déjà fait part le 13 octobre dernier, car je n'ai évidemment rien à y retrancher, ni à y ajouter. Chacun a parfaitement en mémoire les arguments qui ont été donnés ici en faveur de la ratification de l'ordonnance ; aussi, il ne serait pas convenable de vous les répéter. Ils figurent d'ailleurs en bonne place dans le compte rendu de vos débats, publiés intégralement au Journal officiel. Je ne vous ferai pas l'injure de les répéter.

Vous aviez répondu à la question que je vous posais alors en adoptant, sans le modifier, le projet de loi qui vous était soumis, lors du vote que j'évoquais il y a un instant.

Je vous invite aujourd'hui à prendre la même position : le Gouvernement vous propose en effet – c'est l'objet de son amendement n° 1 – de redonner à l'article unique du projet de loi la rédaction qui était la sienne avant l'adoption, par la commission des lois, de l'amendement relatif à la délimitation des 1ère et 3ème circonscriptions de la Moselle, présenté par l'une de vos collègues. En dehors des considérations données dans l'exposé des motifs de cet amendement gouvernemental, trois raisons essentielles me paraissent justifier son adoption.

Premièrement, il y aurait un léger paradoxe – c'est une litote – à laisser subsister un amendement présenté par un parlementaire directement concerné par son contenu, puisqu'il vise son propre secteur d'élection : vous êtes chargés, mesdames et messieurs les députés, de faire la loi et d'exprimer par là même, selon la formule consacrée, « la volonté générale ». Vous avez d'ailleurs introduit dans le code général des collectivités territoriales une disposition rendant illégales « les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet ».