Intervention de Tony Dreyfus
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Article 12 bis, amendement 62
Tony Dreyfus, président :Je suis saisi d'un amendement n° 62 que le rapporteur vient de présenter et sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable.
(L'amendement n° 62 est adopté.)
(L'article 12 bis, amendé, est adopté.)
