Amendement N° 62 (Adopté)

Compte tenu des différences entre les dispositifs AGEFIPH et FIPHFP, une période transitoire de deux ans est nécessaire pour permettre le passage de l'un à l'autre sans rupture de droits pour les personnes handicapées.

En effet, par dérogation au dispositif de droit commun, l'article 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP dispose que peuvent faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction. La prise en charge des agents inaptes, ce qui représente 11 000 personnes à La Poste, n'est pas possible dans le dispositif AGEFIPH qui vise principalement les personnes ayant fait l'objet d'une décision de MDPH, telle que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Un délai est donc nécessaire pour permettre aux agents inaptes de La Poste qui le souhaiteraient d'entreprendre d'éventuelles démarches auprès de la MDPH pour se faire reconnaître en tant que travailleur handicapé.

Par ailleurs, les aides du FIPHFP sont versées aux employeurs, là où l'AGEFIPH verse également des aides aux personnes handicapées. Un délai est donc également nécessaire à l'AGEFIPH pour le traitement des dossiers des nouveaux demandeurs issus de la Poste.

Enfin, le FIPHP et la Poste ont signé une convention triennale qui prend fin en 2011. Il est essentiel que le terme de la période de la période transitoire soit calé sur celui de cette convention.