Intervention de Daniel Paul

Pour compléter ce qu'a dit François Brottes tout à l'heure, je veux rappeler que le Sénat avait introduit un article 7 bis indiquant qu'il était procédé « à la reconstitution de carrière des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

Non seulement ces fonctionnaires, qui ont vu leurs droits bafoués depuis une quinzaine d'années, ne vont pas bénéficier de ce qui leur était promis, mais vous avez, en outre, décidé de supprimer l'article 7 bis, qui permettait à ces fonctionnaires de retrouver leurs droits. Ce n'est pas acceptable, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur.

L'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008 a reconnu le droit à la promotion interne des fonctionnaires reclassés vers les grades de reclassement, et la faute lourde de l'État, qui n'avait pas modifié les décrets. Contrairement à ce que vous tentez de nous faire croire, ce décret n'est pas de votre initiative : c'est avant tout le résultat d'une longue procédure engagée par l'association à laquelle ont adhéré nombre de ces fonctionnaires – également membres d'organisations syndicales dites représentatives.