Amendement N° 199 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« obligatoire ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent au principe de l'instauration arbitraire d'un régime collectif de protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires.
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