Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement concerne le bilan de la gestion du fonds de péréquation. Nous estimons qu'en la matière la loi est vague et ne précise pas exactement qui établit le bilan. Il semblerait, si j'ai bien compris, que cette mission incombe à La Poste. Or nous estimons qu'elle est ici juge et partie, ce qui n'est pas sain. Nous pensons, en conséquence, qu'il serait normal que ce bilan puisse être dressé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Cet amendement tend ainsi à compléter l'alinéa 5 de l'article 2 bis – qui exige l'établissement d'un bilan, suivant en cela la directive européenne – et à proposer que cela relève de la responsabilité d'une autorité indépendante, donc du régulateur postal.

Je m'exprime ici en tant que membre de la commission départementale de présence postale de mon département. Je sais d'expérience que La Poste est toujours tentée d'utiliser l'argent du fonds de péréquation pour moderniser en priorité ses propres bureaux, les plus importants avant les plus petits.

Bref, un contrôle est nécessaire et une autorité indépendante apporterait un équilibre intéressant.