Amendement N° 424 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Ce bilan sera réalisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il évaluera la conformité de l'emploi du fonds de péréquation avec les objectifs tels que définis dans la dite loi. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement préconise de confier au régulateur, indépendant par nature, la tâche d'effectuer ce bilan de la gestion du fonds de péréquation au regard des objectifs définis dans la loi postal de 2005.
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