Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Article 2 bis, amendements 86 87 30 90 91
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
La situation est très claire. Lorsqu'un commerçant ou une commune est défaillant, la Commission départementale de présence postale territoriale doit étudier, au cas par cas, la situation et proposer des solutions pour que La Poste puisse répondre très clairement au déficit de présence, afin de garantir aux populations la continuité des missions de service public sur lesquelles la loi s'engage.
(Les amendements, n°s 93 , 86 , 87 ,30 , 90 et 91 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
