Amendement N° 86 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 15 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute agence postale communale peut être transformée en bureau de poste de plein exercice. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'introduire un principe d'évolution permettant aux APC d'être transformées en bureau de poste de plein exercice.
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