Intervention de Jean Proriol

La commission n'a pas approuvé l'amendement de M. Dionis du Séjour.

Je vais essayer de le convaincre, lui qui est membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, comme plusieurs d'entre nous.

Puis-je rappeler que cette commission a été créée par la loi du 2 juillet 1990, la loi Quilès. Le législateur pensait qu'il fallait un organisme pluraliste pour vérifier la mise en application de l'esprit et de la lettre de la loi adoptée par le Parlement.

Pour ceux qui ne connaissent pas la CSSPPCE, je rappelle qu'elle comprend dix-sept membres : sept députés et sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives selon une répartition politique, et trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre. Parlementaires et personnalités qualifiées travaillent dans un climat apaisé et constructif.

Cette commission suit l'application de cette loi, mais aussi toutes les transpositions de directives. Dans les cas de saisine obligatoire, le ministre compétent la consulte sur le cahier des charges, les contrats de plan des exploitants, tous les textes législatifs concernant cette activité. Elle peut aussi s'autosaisir sur les décisions les plus importantes des opérateurs.

Elle est actuellement présidée par le sénateur Pierre Hérisson, son cinquième président.

Dans la loi du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques, les missions de cette commission ont été confirmées. Son domaine d'intervention a même été élargi – ce qui va plaire à Jean Dionis du Séjour – aux communications électroniques, et son nom a été modifié pour tenir compte de cette évolution.

Membre de cette commission sans être un spécialiste des télécommunications, je vous dirai qu'on y apprend des choses, qu'on y travaille. La commission ne décide pas mais elle émet des avis et en reçoit.