Amendement N° 414 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
En conséquence du changement de statut de l'entreprise publique de La Poste en société anonyme, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est supprimée.
Un décret précisera les modalités de cette suppression.
Exposé Sommaire :
En conséquence du changement de statut de l'entreprise publique La Poste en société anonyme et de l'évolution du secteur, la CSSPPCE connaît une transformation de ses missions et semble être aujourd'hui appelée à connaître un rétrécissement de ses activités.
Sil pourrait paraître souhaitable de conserver un « filet de sécurité » pour le contrôle parlementaire des activités de La Poste, ce contrôle peut s'effectuer sous d'autres formes.
La question du maintien de la CSSPPCE se pose donc clairement aujourd'hui compte tenu de la transformation radicale du secteur sur lequel elle a des compétences.
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