Intervention de Jean Launay

C'est au nom de l'attractivité de notre pays que l'exonération totale des plus-values sur titres de participation a été mise en place pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, et ceci afin d'aligner notre fiscalité sur celle appliquée par plusieurs pays de l'Union européenne. Il s'agissait, dans l'esprit du Gouvernement, d'éviter la délocalisation de holdings de grands groupes hors de nos frontières et les emplois hautement qualifiés qui les accompagnent.

À l'époque, on estimait à 1 milliard le coût de cette mesure pour 2008. Aujourd'hui, il convient de mettre en rapport le montant de la dépense fiscale et les effets qui sont attendus.

Pour ce qui est de l'exonération des plus-values sur titres de participation, le montant des dépenses constatées au titre des années 2008 et 2009 sont respectivement de 12 milliards d'euros et 8 milliards d'euros. Nous réclamons donc, encore une fois, l'évaluation des mesures fiscales.

Cet amendement vise à contenir la dépense fiscale au titre de ce dispositif en portant la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés de 5 % à 20 %.

Par ailleurs, il propose d'allonger la durée de détention des titres pour bénéficier de cette mesure d'exonération, en la portant à cinq ans, afin de ne pas favoriser les opérations qui ne visent qu'à réaliser des plus-values rapides.

Il prévoit enfin de ne plus faire bénéficier de ce régime fiscal les plus-values afférentes à des titres de sociétés constituées ou établies dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée.

Les montants de dépense fiscale en jeu sont importants. Compte tenu d'une relative prise de conscience sur ce sujet, il n'est pas anormal d'y regarder de plus près dès à présent.