Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 26, amendement 90
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable.
Nous avons déjà eu un débat sur ce point il y a quatre ou cinq ans. En cas de mobilité professionnelle et de changement de résidence principale, le propriétaire de ce logement peut le vendre en bénéficiant d'une exonération de plus-values, dans un délai d'un an. Il s'agit d'une disposition assez souple, et qui est interprétée de façon assez large puisqu'elle s'applique aussi en cas de divorce ou de séparation. Si je comprends bien, monsieur de Courson, vous visez un autre cas, celui d'un individu qui vendrait un logement qui n'est pas sa résidence principale. Je ne vois pas de raison de le faire bénéficier d'une exonération de plus-values. La réforme de 2004 l'a rappelé clairement.
