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Amendement N° 90 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. de Courson, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.

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I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Qui sont cédés suite à une mobilité professionnelle et dont le produit de la cession est réinvesti dans l'achat d'une nouvelle résidence principale dans un délai d'un an à compter de la date de cession. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L'exonération des plus values de cession immobilière qui s'appliquent aux résidences principales doit également s'appliquer aux cessions de résidences qui, de fait, ne sont plus des résidences principales suite à une mobilité professionnelle. L'imposition de ces plus-values constitue une injustice fiscale et un frein à la mobilité professionnelle.

Le présent amendement vise donc à rétablir cette situation en exonérant cette plus-value pour qu'elle soit réinvestie, dans un délai d'un an à compter de la date de cession, dans l'achat d'une nouvelle résidence principale.

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