Intervention de Marc Laffineur

En conséquence, le sous-amendement n° 251 rectifié tombe.

(Le sous-amendement n° 249 n'est pas adopté.)

(Les sous-amendements nos 388 , 390 , 389 , 391 , 392 et 393 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'amendement n° 29 , sous-amendé, est adopté.)