Sous-Amendement N° 388 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 14
Après le mot :
« administrative »,
la fin de l'alinéa 6 est ainsi rédigée :
« en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise enoeuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la gravité et de la complexité de certaines fraudes, en particulier liées aux paradis fiscaux, l'amendement n° 29 de la Commission des finances tend à créer une procédure judiciaire d'enquête fiscale.
Ce sous-amendement a tout d'abord pour objet de recentrer le champ de la procédure sur les fraudes les plus graves, c'est-à-dire celles recourant à l'utilisation de comptes détenus directement ou indirectement dans des États effectivement non-coopératifs ainsi que sur celles utilisant le faux ou la falsification.
Par ailleurs, il est précisé expressément que les agents des services fiscaux dotés de prérogatives de nature judiciaire seraient compétents uniquement pour les délits de fraude fiscale.
Ces agents seraient placés au sein du Ministère de l'Intérieur.
En outre, la faculté de recourir à des "unités temporaires" n'est pas nécessaire au cas particulier.
Enfin, l'articulation des phases fiscales et pénales de traitement de l'affaire est précisée, afin qu'elles demeurent, comme aujourd'hui, indépendantes.
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