Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Éric Woerth

Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 14, amendement 29

Éric Woerth, ministre du budget :

En outre, ce dispositif demande une spécialisation qui ne relève pas particulièrement de l'expertise de Bercy. Cela ne me dérange pas que les agents du fisc, qui seront dotés de pouvoirs judiciaires, soient logés dans un office spécialement dédié au sein de la police judiciaire. Nous n'en faisons pas une affaire de ministères : Bercy contre l'intérieur. Il faut arrêter ce type de querelle qui n'a aucun intérêt. Ce qui compte, c'est d'avoir les moyens de répondre à la grande fraude, nationale et internationale, et d'être à peu près à la hauteur. On parle des normes de l'OCDE : dans ce cas, nous devons être aux normes des autres grandes nations dans le domaine de la lutte contre la fraude.

(Le sous-amendement n° 239 n'est pas adopté.)

(Le sous-amendement n° 252 n'est pas adopté.)

(Le sous-amendement n° 386 est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion