Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 25
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à permettre la non-déduction des sommes visées à l'article 238 A lorsqu'elles sont payées ou dues à des personnes domiciliées dans un territoire non coopératif. À défaut, c'est à l'administration que reviendrait la charge de justifier de l'existence d'un régime fiscal privilégié. Cet amendement est donc cohérent avec la création d'une limitation spécifique de la déduction en présence d'ETNC.
En effet, le problème, c'est que dans la rédaction actuelle de l'article 14, il faudrait que l'administration fiscale française apporte la preuve que nous nous trouvons en présence d'un régime fiscal privilégié. Or ce n'est pas évident, car il peut s'agir d'un territoire non coopératif dont le régime fiscal est normal. Si nous maintenons les deux conditions de non-déductibilité de charges pour l'établissement de l'impôt, à savoir un territoire non coopératif et l'existence d'un régime fiscal privilégié, nous risquons de laisser passer des avantages indus. Avec cet amendement, nous proposons donc de renverser la charge de la preuve.
(L'amendement n° 25 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
