Amendement N° 25 (Adopté)

Cet amendement tend à permettre la non déduction des sommes visées à l'article 238 A lorsqu'elles sont payées ou dues à des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif, que ces personnes y soient ou non soumises à un régime fiscal privilégié. À défaut, c'est à l'administration que reviendrait la charge de justifier de l'existence d'un régime fiscal privilégié. Cet amendement est cohérent avec la création d'une limitation spécifique à la déduction en présence d'États ou territoires non coopératifs (ETNC), en plus de la limitation actuelle en présence d'un régime fiscal privilégié qui est maintenue.