Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 395
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Très bon exemple également.
Mais il existe d'autres types de prestations, par exemple dans les domaines artistique, culturel, sportif. Le problème, c'est que ces prestations peuvent prendre deux formes. La première est le versement d'un salaire ; dans ce cas, dès lors qu'il y a un contrat de travail, il est tout à fait logique de sortir ces rémunérations du champ du prélèvement à la source.
En revanche, j'ai encore une petite interrogation sur les prestations non salariales. Sont-elles des prestations actives ou passives ? Car elles peuvent revêtir de multiples formes : cachets, honoraires ou autres. Avec la rédaction que nous proposions, nous étions prêts à sortir complètement toute rémunération salariale et à garder tout ce qui n'est pas sous forme salariale.
D'un autre côté, dans le domaine culturel, par exemple, il ne s'agit pratiquement jamais de rémunérations salariales ; il n'y a pas de contrat de travail.
Le Gouvernement nous propose un amendement qui, si j'ai bien compris, maintient le prélèvement à la source pour les prestations passives du type financier, mais en sort toute rémunération salariale et – car on ne peut faire autrement – toute rémunération de prestations de services, telle que les honoraires pour les activités artistiques et les autres.
