Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 21
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Imaginez que vous soyez armateur et que votre bateau tombe en panne au sud des côtes du Chili ou du Panama. Vous êtes obligé de payer un avocat au Chili ou au Panama. Dès lors que cette prestation de service remplit toutes les conditions de réalité, d'exposition dans l'intérêt de l'activité commerciale d'armateur, etc., prévues dans le cadre des conventions OCDE, il n'y a pas de raison de la taxer à 50 %.
