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Amendement N° 21 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 7 décembre 2009 par : M. Carrez, M. Migaud, M. Brard, M. Emmanuelli, M. Mancel, M. Perruchot.

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I. - Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. - L'article 182 A est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Le taux de la retenue est porté à 50 % lorsque les sommes sont versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
« I ter. - L'article 182 A bis est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Le taux de la retenue est porté à 50 % lorsque les sommes sont versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 92, après la référence :

« D, »,

insérer les mots :

« du I bis, du I ter, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit, comme pour l'article 182 B, d'instaurer une majoration à 50 % de la retenue à la source due sur les rémunérations visées aux articles 182 A et 182 A bis, lorsqu'elles sont perçues par un non résident domicilié ou établi dans un État ou territoire non coopératif. Il n'y a en effet aucune raison que les revenus non commerciaux, les prestations de service et les rémunérations y compris salariales de prestations sportives soient soumises à cet retenue majorée et non pas les rémunérations y compris salariales de prestations artistiques et les autres salaires, les pensions et les rentes viagères. Pour mémoire, ces retenues sont imputables sur l'impôt sur le revenu français lorsque les prestations sont correctement déclarées en France.

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