Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 21
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Ce que nous souhaitons, c'est soumettre à la retenue à la source les revenus passifs. Ne sont donc concernés ni les traitements, ni les salaires, ni les rémunérations de prestations de services.
