Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement traite des flux partant de France vers d'éventuels pays considérés comme non coopératifs.

On distingue les flux passifs, comme les intérêts versés au titre d'un emprunt, des flux actifs derrière lesquels il y a une prestation effective.

Les flux actifs peuvent prendre plusieurs formes : des rémunérations, des salaires versés qui peuvent également prendre la forme de prestations, de prestations de service dans différents domaines.

Or, madame la ministre, votre rédaction ne nous a pas semblé totalement homogène. Vous soumettez au prélèvement à la source de 50 % – je parle sous votre contrôle car la matière est assez complexe – les salaires versés aux sportifs et vous ne soumettez pas les rémunérations versées au titre de prestations artistiques.

Nous avons souhaité avoir une approche homogène et soumettre à cette retenue majorée la totalité des rémunérations, qu'elles prennent la forme de salaires ou de rémunérations de prestations, quels que soient les domaines.

Ainsi, il y aura un prélèvement à la source de 50 % dès lors qu'un salaire sera versé à quelqu'un qui réside dans une entité non coopérative mais, si ce salaire est déclaré en France et donc imposé à l'impôt sur le revenu, il pourra y avoir une restitution, par exemple si le taux marginal d'imposition de ce salarié est de 30 %.

Il nous a donc semblé préférable de prendre en compte l'ensemble des rémunérations sans faire de distinction entre les salaires et les autres rémunérations et, a fortiori, entre le sport et le domaine artistique ou culturel.