Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 19
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 19 vise à tirer la conséquence de l'intention de l'article de présumer imposable une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié dans un territoire non coopératif chez le constituant, sauf si celui-ci apporte la preuve – le constituant d'un trust par exemple – qu'il détient moins de 10 %.
Afin de clarifier la situation, nous proposons de maintenir le principe de l'imposition chez le constituant, car c'est chez ce dernier que nous avons la meilleure porte d'entrée de la fiscalisation.
