Amendement N° 19 (Adopté)

Cet amendement tire la conséquence de l'intention de l'article de présumer imposable une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié dans un État ou territoire non coopératif chez le constituant, sauf s'il apporte la preuve qu'il en détient moins de 10%. La rédaction actuelle aboutit aussi, le cas échéant, à imposer les bénéficiaires et donc à imposer doublement les résultats de l'entité, chez le constituant et chez les bénéficiaires. L'amendement propose donc de maintenir le principe de l'imposition chez le constituant, qui s'avère le meilleur point d'entrée pour procéder à l'imposition.