Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 273
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un amendement d'harmonisation entre l'article 123 bis et l'article 209 B du code général des impôts.
