Amendement N° 273 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« n'est pas constitutive d'un montage artificiel dont l'objet »,
les mots :
« ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation des rédactions entre l'article 123 bis et l'article 209 B du code général des impôts.
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