Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 18
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 18 prévoit l'obligation de motivation, non seulement pour l'ajout, comme c'est prévu dans le texte, mais également pour le retrait.
