Amendement N° 18 (Adopté)

L'article 14 prévoit la mise en place d'une « liste noire » des États ou territoires non coopératifs, ainsi que les modalités de sa mise à jour au 1er janvier de chaque année : il est ainsi prévu qu'un arrêté consacre les modifications apportées à la liste et indique le motif qui justifie l'ajout d'un État ou territoire sur cette dernière.

Cet amendement propose en premier lieu d'imposer l'obligation de motivation de la décision de retrait d'un État ou un territoire de la liste des États ou territoires non coopératifs, par strict parallélisme avec l'obligation de motivation qui est prévue par l'article pour les décisions d'ajout d'un État ou d'un territoire sur cette même liste.

S'il est indispensable de connaître les motifs qui conduisent à faire figurer un État ou territoire sur cette liste, en raison de l'ineffectivité de l'application d'une convention par exemple, il est tout aussi utile de connaître les raisons du retrait d'un État ou territoire de cette liste, au motif par exemple qu'une nouvelle convention aurait été signée.