Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 13, amendement 349
Éric Woerth, ministre du budget :
Cet amendement vise à définir les sanctions pénales réprimant la fraude à la réglementation fiscale édictée par les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie.
Nous proposons d'instaurer pour ce délit des peines pénales identiques à celles réprimant la fraude à la loi fiscale, d'organiser la transmission par TRACFIN à l'administration fiscale locale des informations portant sur des faits de fraude fiscale à la réglementation locale, et de prévoir la procédure de poursuites du délit de fraude fiscale à la réglementation locale.
