Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 13, amendement 14
Éric Woerth, ministre du budget :
Je suis plutôt favorable à cet amendement auquel l'administration est défavorable. Peut-être est-ce parce que je ne perçois pas l'ensemble du dispositif dans sa pureté juridique.
En tout cas, je souhaite qu'il y ait un parallélisme des formes entre activité occulte et activité illicite et que le pourcentage de pénalités soit le même. Reste ensuite à définir si ce pourcentage est de 80 % ou s'il est inférieur.
