Amendement N° 14 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 5 décembre 2009 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. - L'article 1758 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 % ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer que la majoration des droits de 80 % appliquée lors de l'imposition d'activités occultes licites ou illicites, soit également appliquée dans le cadre d'une imposition fondée sur la présomption d'un revenu égal à la valeur vénale des biens objet du trafic.
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