Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 13, amendement 14
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de poursuivre dans la voie ouverte par le Gouvernement, qui souhaite que les activités illicites soient taxées au moins au même niveau que les activités occultes.
Dans la rédaction actuelle du texte, pour une sanction liée à la présomption de revenu, une activité illicite ferait l'objet d'une taxation à un taux plus bas qu'une activité occulte. Par exemple, le plombier qui travaille au noir aura une majoration de 80 %, tandis que le trafiquant de drogue n'aura une majoration que de 40 %.
Il nous paraît donc nécessaire d'aligner les activités illicites sur les activités occultes en ce qui concerne le montant de la sanction. C'est un amendement de bon sens.
