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Intervention de Éric Woerth

Réunion du 10 décembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 13, amendements 355 356

Éric Woerth, ministre du budget :

Il me semble que vous opérez une confusion, monsieur de Courson, ce qui est très rare chez vous.

Il y a deux éléments distincts.

Auparavant, lorsqu'une personne détenait de la drogue, des armes, de la fausse monnaie, des contrefaçons, des cigarettes de contrebande vraies ou fausses ou de l'alcool, la police pouvait agir, en confisquant les biens, mais pas le fisc.

Aujourd'hui, à la demande du Président de la République, des agents du fisc travaillent au sein de la police avec des effectifs et des pouvoirs accrus. Prenant en compte le travail d'équipe qu'ils effectuent, le présent texte leur donne de nouveaux moyens juridiques d'action : les faux billets de 500 euros sont taxés à la hauteur de la valeur de 500 euros et la drogue sur la base de sa valeur vénale. Et ces taxations sont suivies de toutes sortes de sanctions pénales allant de l'amende à la peine de prison, suivant les décisions de justice.

La voiture dont vous citiez l'exemple, qu'elle soit volée ou qu'elle appartienne à son usager, n'est pas concernée par ce type de dispositions.

Un deuxième type de procédure vise à reconstituer le revenu d'une personne à partir de son train de vie.

Dans le code général des impôts, la liste des éléments de train de vie se limitait jusqu'à présent à la détention de voitures, de chevaux – je le déplore, en tant que maire de Chantilly – ou à la participation dans des clubs de golf. Ces signes extérieurs de richesse permettaient au fisc de taxer la personne dont le train de vie ne correspondait pas aux revenus déclarés.

Dans un autre amendement, l'amendement n° 353 , nous proposons d'actualiser cette liste en y ajoutant les bijoux, les déplacements, les équipements hifi, qui sont autant d'éléments de train de vie dont la police a constaté la récurrence chez les trafiquants, qui échappent à toute taxation.

C'est sur la base des renseignements fournis par la police dans le cadre d'une enquête judiciaire, et non de sa propre initiative, que le fisc peut établir le revenu des personnes concernées et les taxer en conséquence.

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