Intervention de Éric Woerth

Ces deux amendements, ainsi que l'amendement n° 357 , ont pour objet de compléter le dispositif de présomption instauré par l'article 13 afin de mieux préciser ses conditions de mise en oeuvre ainsi que les garanties offertes dans ce cadre aux contribuables.

La notion de libre disposition qui déclenche le dispositif est mieux précisée afin de garantir que la mesure est ciblée sur les seules personnes réellement impliquées dans les trafics que nous venons d'évoquer. Celles qui n'ont eu que la garde temporaire des biens faisant l'objet de ces activités délictuelles sont ainsi exclues du dispositif.

Grâce aux nouvelles dispositions figurant dans ce projet de loi, la drogue va désormais pouvoir être taxée comme un revenu. Mais si une vieille mamie n'ayant rien à voir avec le trafic abrite à son insu de la drogue dans son appartement, elle ne sera bien sûr pas inquiétée.

Les règles relatives à la preuve contraire sont ainsi explicitées. Le contribuable pourra présenter des éléments justifiant qu'il n'avait pas la libre disposition des biens.

Ces amendements ont pour objet de garantir les droits des personnes à qui n'appartiennent pas les biens soumis à taxation, qui alimentent l'économie souterraine.