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Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 9 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 8 et état b, amendement 332

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Comme on le sait, il existe pour France Télévisions un contrat d'objectifs et de moyens qui prévoit notamment le niveau des dépenses et des recettes. Je rappelle que la redevance, devenue contribution à l'audiovisuel public, ainsi que la compensation des dégrèvements et celle de la perte de recettes publicitaires – 450 millions d'euros pour cette année –, plus les recettes publicitaires qui restent à France Télévisions, équilibraient son budget, comme le prévoit le contrat d'objectifs et de moyens.

Un élément nouveau – et, par certains côtés, positif – est intervenu : le surcroît de recettes publicitaires par rapport aux prévisions, qui est pour l'instant estimé à une bonne centaine de millions. On aurait pu considérer que la meilleure décision était de réduire d'autant la compensation pour la perte des recettes publicitaires, en la faisant donc passer de 450 à 350 millions d'euros. Le Gouvernement a fait un choix un peu différent, puisqu'il a laissé à France Télévisions l'essentiel de la centaine de millions de ressources supplémentaires, ne prélevant que 35 millions. La compensation est donc tombée à 415 millions.

France Télévisions a pris l'engagement d'affecter ces ressources complémentaires à son désendettement. Pour cette année, cette solution peut être jugée satisfaisante. Cet amendement d'appel, monsieur le ministre, vise à demander que le Gouvernement, sous forme d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens en vigueur ou bien en l'inscrivant dans le prochain contrat, prenne avec France Télévisions l'engagement d'affecter tout excédent de recettes publicitaires au désendettement du groupe et non à la gestion courante. Ce serait aussi une bonne manière d'éviter les foudres de la Commission européenne, qui est très vigilante quant à l'utilisation des subventions publiques : elles doivent servir uniquement pour les spécificités du service public, pas pour autre chose !

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