Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je viens de déposer une proposition de loi tendant à réglementer les services de type Google Street View, qui permettent éventuellement de voir de l'extérieur ce qui se passe dans un espace privé et de l'exposer aux regards du monde entier. Aujourd'hui, les personnes doivent faire la demande pour que l'image soit retirée, ce qui est une inversion regrettable de la charge de la preuve. Or les vues aériennes, d'usage courant sur l'internet, exposent au public l'intérieur de votre jardin. Parmi les utilisations malveillantes – outre les contrôles effectués par les administrations –, on pourra par exemple observer, à partir de l'adresse d'une personne, dans quelles conditions elle est logée.

Par ailleurs, quel traitement réserver aux mails à usage non professionnel envoyés à partir d'une adresse professionnelle ? Il est paradoxal de demander aux collectivités ou aux employeurs de conserver, dans ce cadre, certaines données et de permettre en même temps l'utilisation de ces adresses à titre purement personnel.

Enfin, il apparaît que la vidéosurveillance dans les centres commerciaux, légitime pour la lutte contre le vol, est régulièrement utilisée pour observer les habitudes de consommation des clients. En quoi un commerçant est-il en droit de retracer ainsi le parcours et les éléments de choix du consommateur ?